Conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces C.G.V prévalent sur toutes autres conditions de vente générales ou particulières non expressément agréées par l’enseigne « Art Gravure ».

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, le représentant légal de l’enseigne « Art Gravure », immatriculée au Registre des Métiers de la Marne sous le numéro 43145900700016, demeurant 2 rue de la Croix Rouge 51300 Huiron, et d’autre part, le client (particulier, professionnel, association, collectivité) souhaitant passer commande auprès de ladite enseigne.

Le client reconnaît donc avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande des conditions générales de vente lui ayant été remises.

Tarif

  • Les prix indiqués sont en euros et s’entendent hors frais de port et d’emballage.
  • Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
  • Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Articles

Les caractéristiques des articles (dimensions, couleurs) figurent sur leur fiche technique dite « générale » mentionnée au catalogue. Cette fiche technique dite « générale » donne les caractéristiques de l’article tel qu’il sera livré au client. (voir Réserves)

Pour les commandes sur mesure, une fiche technique « particulière » devra être validée par le client au moment de passer la commande. Elle mentionnera les caractéristiques particulières (polices d’écriture, options sur devis…) de la commande. Le non respect des caractéristiques de cette fiche technique de référence « particulière » étant le seul motif accepté de retour d’une commande sur mesure. (voir. Réserves.)

Commandes et paiement

La commande passée par le client doit comporter impérativement tous les éléments nécessaires à son traitement : Référence du produit ou des produits, options choisies, coordonnées complètes de livraison et de facturation. Merci d’utiliser de préférence le bon de commande en fin de catalogue pour les commandes hors commande particulière.

  • le client est un particulier ou une association : Tous les règlements s’effectuent au comptant. De ce fait, la commande ne sera validée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Règlement par chèque, virement ou mandat-cash
  • le client est une entreprise : Tous les règlements s’effectuent au comptant. De ce fait, la commande ne sera validée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Règlement par chèque, virement ou mandat-cash
  • le client est une collectivité : La facture et les éléments nécessaires à l’établissement du mandat sont joints à la commande de telle façon que le mandatement puisse être fait dans un délai raisonnable après la livraison.

Pour les commandes sur mesure, celles-ci sont réputées fermes et définitives : ni modification, ni remboursement, ni échange ne seront accordées.

Il appartient au client, au moment de passer sa commande et de valider la fiche technique « particulière » jointe au bon de commande établi par nos soins, de vérifier l’exactitude de celle-ci.

A ce titre, sont considérés comme valant preuve de la nature, du libellé, de la date de la commande et de toute autre mention utile :

  • Les systèmes d’enregistrement automatiques pour les commandes internet (mail…).
  • Les formulaires papier, rédigés très lisiblement pour les commandes par courrier.

Retard de paiement : Nos factures sont payables net comptant dès leur réception, sans escompte et dans le délai maximal de paiement du décret n°2002-232 du 21 février 2002 pour les administrations et les collectivités territoriales. Toute somme non payée par le client à l’échéance donnera lieu au paiement d’intérêts moratoires ou de pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Ces pénalités ou intérêts moratoires sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Pour tout professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce ou au Décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Ce montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code de commerce) et par le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Réserve de propriété

L’enseigne Art Gravure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le représentant légal de l’enseigne Art Gravure se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés au client dès la livraison à celui-ci.

La commande d’un produit implique de la part du client, l’acceptation inconditionnelle de cette clause.

Livraison

Délais

Après réception du règlement, ou de la validation de commande dans le cas d’une collectivité, le délai minimum d’expédition est de deux semaines. Ce délai est purement indicatif, il nous est impossible d’en garantir le respect notamment :

  • en cas de force majeure (guerre, catastrophes naturelles, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné et toute autre cause interférant dans le processus normal de fabrication).
  • à l’approche des fêtes ou d’événements spéciaux (jours fériés..). Dans ce dernier cas, il est conseillé de passer commande à l’avance afin de prendre en compte un allongement éventuel de ces délais.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou annulation de commande.

Livraison

Les marchandises expédiées par le transporteur de notre choix voyagent aux risques et périls du client destinataire.

Les produits sont livrés par les soins du transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

L’enseigne Art Gravure ne pourra être tenue responsable des retards et dégradations occasionnés par le transport.

Vérifiez de ce fait à la livraison l’état du colis. Toute contestation concernant les dommages dus au transport sera exclusivement formulée par l’acheteur : veuillez confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures, toute réserve faite à la livraison.

Frais de port et d’emballage

Les frais de port et d’emballage sont fixés à 10€ pour toute commande de produits n’incluant pas de référence enseigne (réf E…) et ce quelque’en soit le montant.
Pour les commandes incluant une ou des références enseignes (réf E….) les frais de port et d’emballage sont fixés à 30€ , et ce quel qu’en soit le montant.

Réserves, réclamations, échanges et retours

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé et que l’erreur est du fait de l’enseigne Art Gravure (le bon de commande validé par le client faisant foi des informations fournies par ses soins), l’acheteur peut contacter notre service commercial du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 18h00 au 06 87 44 51 57 ou l’atelier au 03 26 74 73 63.

Pour les commandes sur meure, seules les réclamations portant sur une erreur d’orthographe, de police ou de référence due au fabricant seront prises en compte. Elles ne pourront faire l’objet que d’un échange.

Le renvoi du colis, dans son emballage d’origine, devra intervenir dans les 72 heures suivant la livraison (cachet de la poste faisant foi). Le fabricant joindra le remboursement de ces frais de retour lors de l’envoi du produit d’échange (sous réserve que le reçu postal mentionnant ce montant ait été fourni par le client).

Toute autre réclamation ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 3 jours. Il appartient alors au client de nous fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Si un produit ne convient pas, il pourra après accord préalable de notre part et dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une fabrication spéciale, nous être retourné dans les 8 jours qui suivent sa réception par les soins du client, correctement emballé, frais de port à la charge du client.

L’article retourné doit être en parfait état et ne pas avoir été utilisé.

En cas d’échange, les articles de remplacement seront expédiés et facturés selon nos C.G.V., port à la charge du client.

En cas de remboursement, un avoir sur facture sera établi. Le retour des produits doit être accompagné d’un courrier précisant les motifs de renvoi et faisant apparaître nettement le numéro.

Rétractation

En application de l’article L.121-20 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter de la réception des produits.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans le cas suivant (article L.121-20-2 du code de la consommation) :
– Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.

L’acheteur s’il exerce son droit de rétractation ne sera tenu qu’aux frais de retour de la marchandise.

Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Garanties

L’enseigne Art Gravure garanti ses produits 1 an à compter de la livraison en dehors de toute détérioration due à une mauvaise manipulation du client après la livraison ainsi qu’une mauvaise fixation. Concernant cette dernière, elle peut être réalisée par nos soins (sur devis) et une garantie fixation sera annexée à la garantie « produit ».

Lieu de juridiction – Droit applicable

En cas de litige, le tribunal de Chalons est le seul compétent.

Le droit français s’applique aux relations entre le représentant légal de l’enseigne Art Gravure et l’acheteur.

Les modèles crées par Art Gravure (modèles signalés) sont la propriété exclusive du représentant légal de l’enseigne Art Gravure, toute reproduction en est strictement interdite.

Informations légales

Les données personnelles qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande : celle-ci est susceptible de ne pas être validée en cas de défaut de renseignements.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données vous concernant auprès de l’enseigne Art Gravure – 2 rue de la croix rouge – 51300 Huiron, en indiquant vos coordonnées.

De plus, l’enseigne Art Gravure s’engage à ne pas communiquer de quelque manière que ce soit les renseignements concernant ses clients

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